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Version: 25 novembre 2020 - V2 - Maison Péters

Préambule

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site web www.maisonpeters.be 

Ce site fait partie de la sprl Maison Péters, société dont le siège d’exploitation est situé : 

Rue Saint Paul 22, 4000 Liège en Belgique

La société sprl Maison Péters est inscrite à la Banque Carrefour de Belgique sous le numéro d’entreprise 0423086284 et est assujettie à la TVA dont le numéro est BE0423.086.284.

Adresse de courrier électronique : info@maisonpeters.be

Téléphone : +32 4 222 05 24

Article 1 : Généralités

Ces conditions de vente s'appliquent sur toutes commandes et tous contrats concernant la vente de produits par maisonpeters.be, nommée ci-après « Maison Péters ». Ces conditions prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle et écrite émanant de notre responsable des ventes.

Toutes les commandes sont acceptées par Maison Péters conformément aux conditions générales de vente et d'exportation déterminées dans les articles ci-dessous.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au consommateur.

Maison Péters est un revendeur pour des clients privés ou professionnels.

La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec autorisation parentale.

Article 3 : Commandes régulières

3.1 Commandes, quantité et disponibilité

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.maisonpeters.be suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

La validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.

Les articles commandés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

En dehors du cadre de la boutique physique rue Saint-Paul 22, à Liège (Belgique), les commandes peuvent être passées via le site de vente en ligne accessible depuis https ://www.maisonpeters.be. Si besoin, nous pouvons vous assister par téléphone afin de réaliser celles-ci.

Chaque commande donne lieu à une authentification sur le site, le client s'identifie s'il est déjà inscrit, ou entre ses coordonnées s'il commande pour la première fois. Pour valider votre panier et passer commande, vous devrez vous identifier à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe. Si vous ne disposez pas d'un compte dans notre boutique, vous devez en créer un à l'aide du formulaire adéquat (cette étape étant possible durant la finalisation de la commande). Vous pourrez ensuite consulter le contenu de votre commande via votre compte client privé sur le site e-commerce https ://www.maisonpeters.be.

À moins qu'il en soit convenu autrement et expressément, toute commande ne pourra être validée et finalisée que durant une période de validité limitée de 72h (le temps raisonnable pour payer l'achat). A défaut de paiement dans les 72h, la commande sera annulée et les produits seront libérés (de nouveau en stock pour tout autre client). Le client sera averti par email de la réception du paiement. A partir de ce moment, la commande est traitée et expédiée, le détail toujours consultable via le compte client privé.

Sauf indication contraire, les commandes ne sont acceptées que dans la limite du stock disponible. Les quantités et disponibilités des produits sont indiquées dans les fiches produits du site de vente. Dans le cas d'un règlement par virement bancaire, et bien que l'article soit décompté du stock lors du passage de la commande via le site de vente, la disponibilité réelle est celle au jour de la réception du règlement de la commande. L'heure de réception du paiement étant prise en compte dans le cas exceptionnel de commandes concurrentes.

Vous pouvez commander des produits en choisissant les produits que vous placez dans votre panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». À tout moment, vous pouvez consulter et modifier le contenu de votre panier en cliquant sur le bouton « Panier » qui vous permet d'accéder à la liste de ce qu'il contient.

Après saisie exacte des éléments de votre identité et de votre adresse d'expédition, en cliquant sur « suivant », les frais de livraison sont calculés pour votre commande, le cas échéant, plusieurs transporteurs vous sont proposés. Vous pouvez à tout moment revenir en arrière afin de corriger les données saisies en utilisant le bouton « précédent ».

Pour passer définitivement votre commande, vous devez accepter les conditions générales de vente en cochant la case adéquate puis, en cliquant sur « suivant », plusieurs moyens de paiement vous seront proposés.

Vous devez choisir un mode de paiement et saisir les informations demandées au cours du processus de paiement.

Une fois le processus de paiement accompli, vous êtes redirigé vers le site de vente et un message vous indique que votre commande est validée.

Vous recevrez un email de confirmation d'acceptation de paiement en vous précisant les références de la commande.

3.2 Validation des commandes, signature électronique et close de réserve de propriété

Nous vous rappelons que toute commande est considérée comme validée dès que le paiement par signature électronique est accepté (Voir Article 5 : Paiement sécurisé).

3.3 Sélection du transporteur

Durant le processus de commande Le système propose automatiquement une sélection de transporteurs pour assurer la livraison de votre commande. La localisation géographique est un outil pour le client, mais il revient entièrement à celui-ci le choix du transporteur qui sera en charge de la livraison en adéquation avec la destination du colis. 

Seuls la Belgique et la France métropolitaine sont pris en charge (voir Article 6: Livraison), c'est-à-dire que toute commande qui ne satisfont pas ces conditions, ou bien sera à la charge du client, ou bien sera annulée. Par exemple : toute commande effectuée à destination des DOM-TOM mentionnée avec France Métropolitaine sera refusée et il vous sera proposé de payer un complément de frais de port ou d'annuler votre commande.

Lors de votre commande, en cas de sélection incorrecte, ou d'une adresse qui n'est pas prise en charge par Maison Péters, le service après-vente prendra contact avec le client pour procéder à la correction ou à un compromis. En cas de désaccord, la vente sera annulée. 

3.4 Commande d'un ou plusieurs produits non référencés au catalogue ou portant la mention "sur commande"

Le client qui désire commander un produit d'un de nos fournisseurs mais n'existant pas sur le site de vente en ligne doit d'abord adresser un email à support@maisonpeters.be en précisant l'objet de sa demande. 

Dans la mesure du possible, cette demande débouchera sur une offre de maisonpeters.be (offre valable 48h sauf mention contraire).

Au terme de l'offre, et si le cas de création d'un nouvel article s'applique, il sera demandé au client d'utiliser le site de vente en ligne pour effectuer la commande dudit article.

A défaut, une facture spécifique, sera dressée pour la commande client.

En tout état de cause, toute commande spéciale est payable sous 72h à dater de l'acceptation de l'offre.

Article 4 : Prix et frais de livraison

Tous les prix des articles sont indiqués en Euro toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition et transport (voir Article 6 : Livraison).

La Maison Péters se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation des commandes.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement (voir Article 6 : Paiement et sécurité).

Sauf mention contraire, pour chaque commande passée autrement que par le site de vente en ligne, les prix, conditions de livraisons et frais divers (ex : transport) restent applicables de façon identique à celles en vigueur sur le site de vente en ligne.

4.1 Numéro de TVA Intra-communautaire

Le client peut contacter la sprl Maison Péters s'il dispose d'un numéro de TVA intra-communautaire, qu'il commande pour le compte d'une société établie hors du territoire, ou qu'il désire réaliser une transaction hors taxes. Il appartiendra au client de se mettre en conformité avec la législation en vigueur dans son pays de destination.

4.2 Commandes à destination d'un pays Hors UE

Pour les commandes hors Union Européenne, le prix applicable est exprimé hors taxe, et le client doit procéder lui-même aux démarches visant à être en conformité avec la législation applicable dans le pays de livraison (ceci incluant le paiement des taxes, droits de douane, etc). Ces frais restent à la charge intégrale du client.

Article 5 : Paiement et sécurité

Le paiement des commandes peut être réalisé à l'aide de virement bancaire ou par paiement sécurisé :

Stripe (avec sécurisation 3D Secure) ; 

Visa/MasterCard ;

Maestro/Bancontact ;

Virement bancaire sur notre compte belge BE42 3631 5509 4754 ;

Aucun paiement en espèces ne sera accepté. !! 

Le paiement par carte bancaire par l'intermédiaire de Stripe ne requière pas de création de compte chez le prestataire de paiement mais sera sécurisé par 3D-Secure.

L'utilisation de PayPal comme prestataire de paiement nécessite de disposer d'un compte PayPal.

Bien que les transactions cartes de crédit et de débit soient exécutées et débitées immédiatement, ces dernières sont financièrement validées le jour ouvrable suivant la transaction.

Le paiement par virement se fera exclusivement sur le compte bancaire suivant :

--- Compte BELGE --- 

Maison Péters SPRL

IBAN : BE42 3631 5509 4754

BIC : BBRUBEBB

5.1. Paiement par carte bancaire sécurisé

L’acheteur effectue le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s’effectue sur le site de notre partenaire. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande sera ainsi enregistrée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire. L’acheteur peut payer en ligne en toute confiance en saisissant son numéro de compte bancaire, la date d’expiration et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi ces informations doivent être réencodées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

5.2. Lutte contre la fraude

La sprl Maison Péters se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens que le vendeur jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d’identité, de justificatif de domicile, etc..).

5.3. Retard de paiement

En cas de dépassement du terme autorisé, le client est redevable, à partir de ce moment, du taux d'intérêt légal en vigueur dans ce pays. De plus, le client est obligé de régler un montant d'au moins 15 % de la somme principale, correspondant aux frais d'encaissement.

5.4. Défaut de paiement

La sprl Maison Péters se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, le vendeur se réserve le droit d’interdire l’utilisation d’un visiteur/usager du site.

5.5. Délai de paiement

Sauf avis contraire, toutes les commandes doivent être payées avant l'envoi du colis et dans les 72h de l'acceptation d'une commande spéciale.

5.6. La maison ne fait pas crédit

Dans le cadre de relations commerciales, et sauf accord explicite, toutes les commandes doivent être payées avant expédition des marchandises.

5.7. Droit de suspension

La Maison Péters a le droit de suspendre les livraisons dans l'attente du traitement du paiement bancaire ou du transfert/traitement du paiement sécurisé. 

5.8. Paiement anticipé

La Maison Péters a le droit d'émettre des réserves et d'imposer un paiement anticipé sur les ventes futures après un ou plusieurs incidents de paiement et garde une entière autonomie quant à l'appréciation de la situation.

Article 6. Livraison

6.1. Délai de livraison

Il est important de bien différencier délai d'expédition et délai de livraison. Le premier concerne maisonpeters.be et représente le temps nécessaire à la préparation d'une commande jusqu'à sa remise au transporteur. Le délai de livraison dépend uniquement du transporteur choisi par le client lors de la commande. Ce délai peut varier suivant la région dans laquelle vous habitez mais aussi le moment de l'expédition (jours ouvrables, jours fériés, weekend). En moyenne il faudra compter 24h à 48h pour la Belgique et 48h à 72h pour la France Métropolitaine.  Les dates et les délais de livraison sont toujours communiqués à titre indicatif uniquement et ne peuvent constituer un délai garanti.

La livraison sera effectuée à l’adresse renseignée pour la livraison, laquelle peut différer de l’adresse de facturation/domicile. En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison.

Le client devra communiquer une adresse Email valide, à défaut de quoi le vendeur « sprl Maison Péters» ne pourrait être responsable des conséquences en découlant. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

La « sprl Maison Péters» expédie les commandes dans les 3 jours du lundi au vendredi toute l’année à l’exception des congés scolaires. Dans ce cas, l’expédition pourrait être retardée de plusieurs jours.  Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le jour ouvrable suivant.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison dû au livreur, notamment en cas d’intempéries, de grèves ou cas de forces majeures.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur toutes traces de dégradations (trous, traces de chocs, colis déchiré, etc.) sur le coli, et le cas échéant de refuser le colis.

L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Le client doit signaler immédiatement tout incident de livraison au service client par Email à shopmaisonpetersliege@gmail.com 

6.2. Frais de livraison

En validant sa commande, le client choisi le mode de transport et prend connaissance des tarifs liés à sa commande. Le prix de la livraison  peut varier en fonction  du transporteur et de la destination du colis.

6.3. Réception et responsabilité

Maison Péters est responsable des produits expédiés jusqu'à signature du bordereau de livraison par le client lors de la réception. 

6.4. Contrôle de livraison - détérioration colis

Si vous avez un doute ou que vous constatez que le colis ou son contenu sont fortement endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et nous contacter immédiatement. Émettre des réserves auprès du transporteur ne sert à rien avec des transporteurs tels que BPost, Mondial Relay. Nous pourrons ainsi émettre une plainte auprès du transporteur concerné mais aussi vous réexpédier à nouveau votre commande. Les réclamations ne sont valables que lorsqu'elles sont adressées au transporteur selon ses conditions et la plupart du temps, dans les 24h ouvrables suivant la découverte de l'avarie.

6.5. Contrôle de livraison erreur de préparation

Les commandes sont préparées avec grand soin par l’un de nos employés. Excepté les cas évidents qui peuvent être traités par échange d'e-mail sous 12h, les éventuelles erreurs de préparation de commande doivent être signalées par lettre recommandée au plus tard un jour ouvrable après réception du colis.

6.6. Acceptation produit

Le client est censé avoir accepté les Produits lorsqu'aucune plainte n'a été envoyée par recommandé à maisonpeters.be, au plus tard un jour ouvrable après la livraison. Une plainte déposée ne suspend pas l'obligation de paiement du client et le vendeur possède un droit d'enquête vis-à-vis de la plainte.

Article 7 : Commande et disponibilité des produits

Le client peut commander sur Internet via le site www.maisonpeters.be

La Maison Péters se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), la commande ne pourra être validée, le client sera averti par la mention épuisé.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1. Généralités

La vente par internet est une forme de vente à distance réglementée par les articles 45 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur privé.

Le droit de rétraction ne s'applique pas pour les ventes comptoir et les transactions entre professionnels. Le client dispose : d'un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis. Les frais de retour restent à la charge du client.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez : Envoyer le formulaire de rétractation dûment rempli soit par courrier, soit par e-mail à support@maisonpeters.be Vous recevrez alors un accord de retour vous permettant de retourner le/les bien(s).

Le formulaire est disponible au téléchargement ici : Formulaire PDF de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétraction ne peut plus s'appliquer aux produits non étiquetés, modifiés ou utilisés par le client.

Des frais administratifs de 10 EUR peuvent être tenu en compte SI la procédure n'est pas respectée.

Votre retour doit inclure les documents nécessaires à son traitement

8.2. Annulation de la commande

En vue d'éviter des lourdeurs administratives inutiles : Aussi longtemps que votre colis n'est pas expédié (émission d'étiquette de transport/expédition), il est possible de demander une annulation de votre commande sur simple demande en envoyant celle-ci sur support@maisonpeters.be . N'hésitez à nous appeler pour nous alerter rapidement de votre demande. Le numéro de téléphone est disponible sur notre site. Une fois la commande préparée et expédiée il ne sera plus possible pour nous de l'intercepter.  Vous devrez alors faire valoir votre droit de rétractation pour les clients privés.

Hors droit de rétractation, les frais d'annulation de commande peuvent s'élever à 15% de la valeur du colis.

Article 9 : Échange, retour, droit de rétractation

9.1. Rétractation

Conformément à la loi, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à dater du lendemain du jour de livraison pour renoncer à son achat. Le consommateur doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours en lui envoyant : soit le formulaire de rétractation complété et signé (téléchargeable sur le site), soit par une déclaration exposant clairement sa décision de se rétracter du contrat. Cette procédure implique le retour de la marchandise dans son emballage d’origine, non endommagé, accompagné de tous leurs accessoires et toujours étiqueté ainsi que de la facture originale. Les marchandises incomplètes, abimées, salies ou montrant des marques d’utilisations ne seront ni reprises ni remboursées.

Le client s’engage également à renvoyer la marchandise à ses frais par envoi tracé et sécurisé au siège d’exploitation de la société : 

SPRL Maison Péters, rue Saint Paul 22 - 4000 Liège

Dans les 14 jours après acceptation du retour, le vendeur s’engage à rembourser le paiement, à l’exception des frais d’envoi et de retour de la marchandise.

Il est à noter que la marchandise peut être retournée directement au magasin de Liège accompagnée de la facture imprimée. 

9.2. Échange

L'échange n’est valable que dans le cadre d’un échange de taille.

Dans le cas d’un échange, les frais de retour seront à charge de l’acheteur et les frais de réexpéditions à charge du vendeur. S’il devait y avoir à nouveau un échange, les frais postaux d’un nouvel envoi seront alors à charge du client.

A partir du moment où la procédure d’échange est engagée avec le client, celui-ci dispose de 48 h (jours ouvrables) pour déposer le colis retour à la Poste.

L’échange n’implique en aucun cas la réservation d’un article. Si au moment de la réception du colis retour, l’article demandé en échange n’est plus disponible en stock, le client ne pourra pas le réclamer. La « Maison Péters » proposera alors au client un autre article similaire ou un remboursement (frais de transport déduit).

Seul seront repris les produits neufs, propres et en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine.

Tout article qui aura été abîmé ou avec une étiquette retirée, ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé. Dans ce cas, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra se faire renvoyer à son adresse à ses frais.

9.3. Modalités de remboursement :

Le remboursement se fait uniquement par virement bancaire sur un numéro de compte Belge que l’acheteur aura indiqué au vendeur.

Dans le cadre de ce remboursement, les frais de retour sont à charge de l’acheteur.

9.4. Erreur de livraison :

Dans le cas d’une erreur de livraison ou d’échange, due à une mauvaise information du client (adresse de livraison erronée ou incomplète), les frais de réexpéditions du colis seront à la charge du client.

A partir du moment où la commande a été validée et réglée, l’adresse ne pourra plus être modifiée.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

9.5. Colisage du retour et état des produits

Une fois votre accord de retour obtenu, vous pourrez nous renvoyer le produit. Tout produit doit nous être retourné complet dans son emballage d'origine et étiqueté. Le retour doit se faire dans un emballage garantissant l'intégrité du produit retourné. Joignez une copie de votre facture. Joignez une copie du formulaire de rétractation et le bordereau de retour.

9.6.. Retour spontané et contre-remboursement

maisonpeters.be n'accepte aucun retour sans accord préalable, ni aucun retour en contre-remboursement.

9.7. Remboursement

Pour tout retour ou annulation, un avoir est établi au nom du client après réception, contrôle et test de la marchandise par le vendeur. Les marchandises non étiquetées retournées dans un état usagé/dégradé, non fonctionnel, modifié, sans son emballage d'origine ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Le remboursement des marchandises interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard au bout de 14 jours après réception de votre colis retour.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Internet www.maisonpeters.be sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.maisonpeters.be ou des mentions qui y sont reprises est strictement interdite.

10.1 Réserve de propriété

10.2. Jusqu'à paiement intégral

Le vendeur conserve pleinement et entièrement la propriété des produits jusqu'à la réception du paiement intégral dû. 

10.3. Force majeure

En cas de situation de force majeure, le vendeur n'est pas tenu responsable et est habilité à reporter l'observation du contrat ou à l'annuler. Le terme de "Force majeure" comprend entre autres les grèves, les dommages aux produits achetés, les dommages aux équipements de production, au centre de stockage, catastrophe naturelle, etc.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de la « sprl Maison Péters » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Article 12 : Modification des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande. 

Article 13 : Garantie des produits

A l’égard du consommateur, le vendeur garantit les produits qu’il vend (loi du 1° septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation MB 21/09/2004). En cas de non-conformité du produit vendu constaté dans les deux mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur par Email. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation, mauvais entretien, usures ou négligences donneront lieu à l’annulation de la garantie.

Si l’acheteur reçoit un article défectueux dans sa commande (et ce malgré vérification de la part du vendeur), il devra adresser un Email au vendeur contenant son numéro de commande dans les 24 heures pour avertir du problème.

Cependant, les matériaux utilisés dans les confections de nos articles peuvent être altérés par des facteurs extérieurs comme la pollution, l’humidité, les rayons du soleil etc.

Les modifications d’aspects dues à l’usage en présence de ses facteurs ou dues à l’usure naturelle ne peuvent être imputées au vendeur.

Article 14 : Règles probatoires

Les parties acceptent, dans leur cadre de leurs relations, les moyens de preuves électroniques.

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi Belge.

En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents.

https ://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Article 16 : Service client et protection des données

Pour toutes information ou question, le personnel de la « Maison Péters » est joignable par Email à l’adresse suivante support@maisonpeters.be, par courrier adresser à son siège social.

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement des données d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur ou ses fournisseurs collaborent, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à envoyer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son service.

Cette information peut être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société.

16.1 Nomenclature

Dans le cadre du présent contrat, "Responsable du traitement" (Data Controler), "sous-traitant" (Data Processor), "personne concernée", "Donnée à caractère personnel", "Violation de données à caractère personnel" et "Traitement" ont la même signification que celle donnée par le "Règlement général sur la protection des données" (RGPD, directive 95/46/CE du 24/11/95 et 679/2016 du 27/04/2016) de Protection et texte de loi national ou européenne relatif à l'exécution ou renforcement de cette réglementation.

16.2 Exécution du contrat

L'exécution du contrat par maisonpeters.be requière que le client communique des informations à caractère personnel afin de pouvoir exécuter le contrat et livrer les biens et services dans les meilleures conditions.

Ces informations sont accessibles par les membres du personnel habilités au traitement des commandes, préparation de commande, plainte, support. 

Dans ce cadre, maisonpeters.be agit en tant que "Responsable de traitement" (Data Controler) en vue de la réalisation du contrat. Dans la mesure où maisonpeters.be traite ces données à caractère personnel pour l'exécution du contrat (organiser le paiement, la préparation de commande et expédition), les sous-traitants impliqués dans l'exécution du contrat (service logistique, service de livraison, acquisition de paiement, suivi de satisfaction) reçoivent les informations nécessaires à l'exécution de leur propre contrat vis-à-vis de maisonpeters.be.

Ces entités ont également la qualité de "Responsable de traitement" (Data Controller). Agissant en qualité de "Responsable de Traitement", maisonpeters.be 

  • contrôle les opérations de traitement de ces données et décide quelles données à caractère personnel doivent être fournies;
  • si ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement;
  • si des données à caractère personnel sont transmises à un Tiers (ex : BPost, Mondial-Relay en tant que sous-traitant);
  • combien de temps ces données à caractère personnel seront conservées, qui peut accéder aux données à caractère personnel;
  • les mesures techniques et organisationnelles prisent pour protéger les données à caractère personnel;
  • si les données à caractère personnel sont utilisées pour alimenter des bases de données opérationnelles (ex : communication NewsLetter);
  • si les données à caractère personnel sont comparées à des données de préférences (ex : moyen de transport préféré, point Relay de préférence). Si des données doivent être transmises à une entité hors de l'UE (ex : service de livraison international) alors maisonpeters.be veillera à l'existence du cadre contractuel;
  • si l'exercice du droit d'accès est applicable.

La transmission de données à caractère personnel couvre également les obligations en matière douanière et s'étant à la description du contenu et détail du contenu en conformité avec les règlementation d'exportation en vigueur.

16.3 Responsable de traitement

maisonpeters.be agit en tant que responsable de traitement (Data Controller) en ce qui concerne les données à caractère personnel. maisonpeters.be définit les finalités et moyen de traitement. Cela concerne la collecte des informations (communiquées par le client), le stockage, mise-à-jour et transmission de données à caractère personnel pertinentes à ses sous-traitants (ex : service de livraison, capture de paiement en ligne) en vue des finalités légales et légitimes tels que décrit dans les contrats qui lie maisonpeters.be et ses sous-traitants.

Les données à caractère personnel maintenues par maisonpeters.be dans le cadre de l'exécution du contrat sont obtenues de façon légale auprès de la personne concernée en vertu de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel. Le traitement de celles-ci n'enfreint pas le droit de tiers.

16.4 Obligations

maisonpeters.be s'engage à respecter toutes les obligations relatives au traitement, obligations qui s'imposent aux responsables de traitement (Data Controller) conformément à la réglementation en vigueur relative à protection de données à caractères personnel. En ce qui concerne les données à caractère personnel confiées par le client, maisonpeters.be :

  • maintiendra en tout temps un environnement de sécurité informatique en vue d'établir, implémenter, gérer, superviser, maintenir et améliorer la sécurité de l'information;
  • veillera à ce que ses collaborateurs traitent toutes les données à caractère personnel de manière confidentielle;
  • veillera à ce que ses collaborateurs soient informés en matière de politique et exigences de sécurité de l'information;
  • veillera à ce que ses collaborateurs soient informés et sensibilisés fera appel aux collaborateurs et expertises adéquates pour exécuter les tâches spécifiques.
  • limitera l'accès de ses collaborateurs aux données à caractère personnel en appliquant le concepts de "nécessité de savoir" et "minimum nécessaire";
  • veillera à la mise en place de procédures appropriées pour l'enregistrement, droit d'accès et désinscription de ses clients;
  • mettra en place des contrôles d'accès de sécurité physique pour empêcher tout accès non autorisé de personnes sur les lieux ou périphériques contenant ou traitant des Données à caractère personnel;
  • assurera le contrôle environnemental des sites, actifs, systèmes et périphériques où des données à caractère personnel peuvent être consultées et/ou stockées afin d'éviter vol/perte, endommagement ou divulgation non autorisée de ces informations;
  • veillera à la mise en place de procédures adéquates en ce qui concerne le retrait et/ou réutilisation de périphérique, système ayant contenu des données à caractère personnel;
  • veillera à la mise en place des fonctionnalités adéquates afin de maintenir un niveau de sécurité approprié permettant de protéger les données et plus particulièrement les données à caractère personnel;
  • assurera la tenue de journaux et alertes permettant de retracer et/ou détecter toutes activités irrégulières en relation avec des données à caractère personnel. Cela implique également les journaux de traitement prévu par le RGPD.
  • signalera tout incident de sécurité à la personne concernée, y compris les mesures prises pour atténuer l'impact de l'incident et les mesures préventives pour prévenir de futurs incidents similaires.

16.5 Données collectées

  • Les données à caractère personnel pour lesquels maisonpeters.be agit en tant que responsable de traitement (Data Controller) dans le cadre du contrat sont les suivantes :
  • Adresse e-mail (identifiant de compte)
  • Nom, Prénom
  • Nom de société et n° TVA (optionnel)
  • Age et sexe (optionnel, à la discrétion du client)
  • Adresses de livraison et facturation (incluant n°, ville, code postal, pays)
  • N° de téléphones (privé, professionnel ou GSM, à la discrétion du client)
  • Commandes et détails de commande (caractère personnel lorsque celle-ci est liée à un compte client).

Sous-traitant agissant également comme Responsable de Traitement lorsque la réalisation ou suivi du contrat implique leurs services :

  • Stripe - Acquisition de paiement --> Données transmises : identifiant client, e-mail, nom, prénom, adresse, langue, montant à payer, n° de panier (sans détail)
  • PayPal - Acquisition de paiement --> Données transmises : transaction réalisée via PayZen. La Poste - Transporteur Données transmises : Nom, prénom, société et adresse de livraison, e-mail et n° de téléphone (pour joindre/avertir le contact dans le cadre du service de livraison)
  • BPost- Transporteur --> Données transmises : Nom, prénom, société et adresse de livraison, e-mail et n° de téléphone (pour joindre/avertir le contact dans le cadre du service de livraison)
  • Mondial Relay - Transporteur --> Données transmises : Nom, prénom, société, point relais sélectionné, e-mail et n° de téléphone (pour joindre/avertir le contact dans le cadre du service de livraison)
  • Yotpo - Avis certifié et côté sur article et/ou boutique via e-mail --> Données transmises : Prénom, 1ière lettre Nom, e-mail, n° de commande, identification article. Note : désinscription dans le corps d'e-mail.

16.6 Traitement

maisonpeters.be n'effectue pas de traitement particulier sur les données à caractère personnel. Ces informations sont utilisées pour remplir le contrat de vente. Il n'y a ni démarche Marketing, ni revente d'information, ni profilage. L'analyse et le traitement d'information en lot, comprenant éventuellement des informations à caractère personnel, peut cependant arriver dans le cadre de l'amélioration des performances internes ou amélioration de procédures internes de maisonpeters.be.

16.7 Média sociaux et communications

maisonpeters.be n'entre pas en contact, ni ne communique de données à caractère personnel via les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Google, LinkedIn, Instagram, etc. L'initiative du contact via de tels canaux de communication reste pleinement à la discrétion du client.

A charge du client de démontrer son identité si cela était nécessaire.

Les médias sociaux sont utilisés par maisonpeters.be pour réaliser des publications à thème, sur des pages/groupes maintenus par l'entreprise et à l'affiliation libre. La newsletter de la Maison Péters est envoyée par e-mail plusieurs fois par an. Celle-ci n'est envoyée qu'aux clients ayant volontairement souscrit à cette dernière (pas de souscription par défaut).

Si vous ne voulez plus recevoir cette newsletter, il est possible de se désinscrire depuis le page de gestion de "Gestion de compte".

16.8. Droit du client

Le client peut accéder à ses données à caractère personnel, les faire rectifier, les faire supprimer ou en limiter le traitement.

Toute demande doit être adressée par lettre recommandée auprès du siège social de maisonpeters.be :

sprl Maison Péters ,

Rue Saint-Paul 22

4000 Liège

Belgique

En spécifiant clairement l'objet de la demande et en démontrant, de façon appropriée, l'identité du demandeur, maisonpeters.be se réserve le droit de réclamer une participation financière pour frais administratifs (min. 15 Eur) en cas de demande répétée ou abusive. Cette demande doit recevoir une réponse dans les meilleurs délais avec un maximum de 1 mois à dater de la réception de la demande.

Ce délai peut être porté à deux mois lorsque les demandes sont complexes ou nombreuses.

La décision de ne pas donner suite à une demande (ex : infondée, abus ou demandes abusivement récurrentes) doit être notifié et doit justifier les motifs de l'inaction (dans un délais de 1 mois calendrier).

16.9. Concernant la suppression

Selon l'article 17 du RGPD, la personne concernée doit établir que l'un des motifs suivants s'applique :

  • les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;
  • La personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime et impérieux pour maintenir ce traitement;
  • les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale;
  • les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information destinées à des enfants.

Le droit à l'effacement doit être mis en balance avec d'autres intérêts  potentiellement supérieurs, l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; pour respecter une obligation légale qui requière le traitement ; à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droit en justice.

16.10 En cas de non réponse

En cas de non-réponse à une telle demande, le client peut déposer une réclamation auprès de l'autorité compétente  : https ://www.privacycommission.eu

16.11 Data Privacy Officer

Au regard:

  1. de la quantité limitée des données à caractère personnel,
  2. du traitement très limité de celle-ci (le contrat),
  3. de la communication limitée de celles-ci (service de livraison),
  4. du nombre limité de sous-traitant,
  5. du nombre de membre dans la société,
  6. le champs limité des données à caractère personnel (e-mail, téléphone, nom, âge, adresse, mais pas donnée de santé, physiologique, génétique, psychiatrique, économique, culturelle, social, judiciaire, condamnation, etc)

Il a été décidé de ne pas élire officiellement de DPO Data Privacy Officier.  La conformité RGPD est assurée par les membres de l'équipe Maison Péters.

12. Litiges

12.1  : Vous avez la possibilité d'ouvrir une demande de règlement des litiges auprès de l'ODR 

(Procédure Européenne de règlement des petits litiges). Site européen pour le règlement des litiges (l'ODR)

12.2 : En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux de Liège (Belgique)

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